Conditions Générales de Vente, AnimTonBar

01Identification de l'Éditeur

Le service AnimTonBar est produit et édité par jeet.studio, agence d'accompagnement numérique.

Identité de l'entité exploitante :

• Raison sociale : Thomas Provost, entreprise individuelle (nom commercial : jeet.studio)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur)
• Capital social : sans objet (entrepreneur individuel)
• Numéro SIREN : 927 595 082, SIRET (siège) : 927 595 082 00011
• Immatriculation : non inscrit au RCS, inscrit au RNE le 30/03/2024
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base), pas de numéro de TVA intracommunautaire actif
• Adresse du siège social : 15 rue Maurice Genevoix, 28000 Chartres, France
• Directeur de la publication : Thomas Provost
• E-mail de contact : contact@animtonbar.fr
• Téléphone de contact : 07 83 86 47 89

L'hébergement de la plateforme et des données est assuré par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : 1007, RCS Lille Métropole 424 761 419. Les serveurs sont situés en France (Gravelines) ; les données sont donc hébergées au sein de l'Union européenne.

02Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client professionnel un accès au service logiciel en ligne (SaaS) AnimTonBar, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette fourniture.

Les CGV s'appliquent à toute utilisation du Service par un Client, qu'il s'agisse de la période d'essai gratuite ou d'un abonnement payant, par un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles excluent toute relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et par les Mentions légales, accessibles sur le site, qui en font partie intégrante.

03Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

• « Éditeur » : jeet.studio, producteur et éditeur du service AnimTonBar, tel qu'identifié à l'article 1.
• « Service » ou « Plateforme » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles fournies en ligne sous la marque AnimTonBar, comprenant notamment le tableau de bord de gestion, l'écran TV, l'interface joueur mobile, le compte fidélité et les jeux interactifs.
• « Client » : la personne morale ou physique professionnelle (bar, restaurant, établissement recevant du public ou tout autre professionnel), identifiée par un numéro SIRET valide, qui crée un Compte et, le cas échéant, souscrit une offre AnimTonBar.
• « Compte » : l'espace sécurisé, accessible par adresse e-mail et mot de passe ou par connexion avec Google, permettant au Client et à son personnel d'administrer le Service.
• « Utilisateur » : le gérant et les membres du personnel du Client disposant d'un accès au Compte (rôles « gérant », « animateur » ou « barman »).
• « Joueur » : tout particulier, client de l'établissement, qui participe à une partie depuis son smartphone en choisissant un pseudo, sans avoir à créer de compte.
• « Compte fidélité » : le compte facultatif (profil joueur) qu'un Joueur peut créer, avec une adresse e-mail vérifiée, dans les établissements des Clients abonnés, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
• « Partie » ou « Session » : une session de jeu organisée par le Client, identifiée par un code de salle et un QR code affiché sur l'écran de l'établissement.
• « Abonnement » : l'offre payante donnant accès au Service pour une durée déterminée renouvelable, selon les modalités de l'article 5.
• « Période d'essai » : la période gratuite de quatorze (14) jours décrite à l'article 9, accordée une seule fois par établissement.
• « Données Client » : les données à caractère personnel traitées par l'Éditeur pour le compte du Client, telles que décrites à l'article 26.

04Description du Service

AnimTonBar est un service logiciel en ligne (Software as a Service) permettant à un établissement d'animer sa clientèle au moyen de jeux interactifs en temps réel. Le Client affiche un QR code et un écran de jeu sur la télévision de son établissement ; ses clients rejoignent la partie en scannant ce QR code depuis leur smartphone, sans installation d'application ni création de compte.

Le Service comprend notamment : un tableau de bord de gestion (création de sessions, suivi des parties en cours, historique, gestion du personnel, paramètres, support), un écran TV synchronisé, une interface joueur mobile, un catalogue de jeux (par exemple quiz, blind test, jeu de dessin, jeux d'action joués avec les capteurs du téléphone — secousses, visée —, jeux de réflexes et d'élimination, tir à la corde, jeux de géographie et d'estimation, ainsi que des jeux saisonniers mis en avant à certaines périodes, comme « 1, 2, 3… Citrouille ! » pour Halloween) et un mode automatique de boucle de jeux sans animateur. L'écran TV s'affiche au choix depuis un ordinateur relié à la télévision (HDMI), depuis le navigateur internet de la télévision, ou par diffusion (Google Cast / Chromecast). Plusieurs écrans peuvent afficher une même partie, quelle que soit l'offre.

Le Blind Test utilise l'API publique Deezer : les extraits musicaux de trente (30) secondes et les pochettes sont chargés depuis le réseau de diffusion de Deezer par l'écran TV de l'établissement et par la page Playlists du tableau de bord (écoute des extraits). Le fond de carte du jeu GéoPin est fourni par CARTO et servi aux Joueurs par les serveurs de l'Éditeur.

Le périmètre fonctionnel précis dépend de l'offre souscrite, telle que décrite à l'article 5. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le catalogue de jeux et les fonctionnalités dans les conditions de l'article 15.

Le Service est fourni en mode hébergé. Le Client ne reçoit aucune copie du logiciel et n'a pas vocation à l'installer sur ses propres équipements ; l'accès s'effectue exclusivement en ligne via un navigateur.

05Offres, prix et options

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

• Période d'essai : quatorze (14) jours gratuits sur l'offre Pro, accordés une seule fois par établissement ; un moyen de paiement est demandé à la souscription mais rien n'est prélevé pendant l'essai (article 9).
• Offre Pro : abonnement donnant accès à l'ensemble du catalogue de jeux, joueurs illimités, au mode automatique, aux lots à gagner, aux playlists personnalisées, aux quiz personnalisés (Quiz Express), au compte fidélité proposé aux Joueurs (profil joueur), à la diffusion sur plusieurs écrans, à l'historique et aux statistiques de base, ainsi qu'au support par tickets.
• Offre Ultra : abonnement reprenant l'offre Pro et y ajoutant la marque blanche (logo et couleurs de l'établissement sur l'écran et les téléphones), la régie publicitaire des écrans, le programme de fidélité (classement des joueurs de l'établissement et contacts des Joueurs ayant accepté de recevoir ses annonces), un plus grand nombre de quiz personnalisés, les statistiques avancées avec export, et le traitement prioritaire des demandes au support.

Engagement et durée : chaque offre payante est proposée au choix en formule mensuelle (sans engagement, résiliable à tout moment) ou en formule annuelle (engagement de douze (12) mois bénéficiant d'un tarif réduit, payée en une fois, d'avance, pour l'année). Les prix en vigueur de chaque offre et formule sont ceux affichés sur la page « Tarifs » du site (https://animtonbar.fr/tarifs) au moment de la souscription, que le Client accepte lors de sa commande.

Prix et TVA : les prix affichés sont des prix nets. L'Éditeur relevant à ce jour du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA, celle-ci serait facturée au taux légal en vigueur et le montant toutes taxes comprises serait indiqué lors de la commande et sur la facture.

Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement. Le Client reste libre de résilier dans les conditions de l'article 10 s'il refuse le nouveau tarif.

06Inscription, Compte et exactitude des informations

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte, par adresse e-mail et mot de passe ou par connexion avec Google. L'adresse e-mail est vérifiée au moyen d'un lien envoyé par e-mail. Lors de l'inscription, le Client accepte les présentes CGV et leur annexe relative à la protection des données ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment le nom de l'établissement, une adresse e-mail valide et, pour souscrire, son numéro SIRET (vérifié auprès de l'annuaire public des entreprises), sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il s'engage à les mettre à jour en cas de changement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation et de l'usage de ses identifiants ainsi que de ceux qu'il attribue à son personnel (Utilisateurs aux rôles « gérant », « animateur » ou « barman »). Toute action effectuée depuis le Compte est réputée émaner du Client. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé de ses identifiants, le Client en informe sans délai l'Éditeur.

Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (argon2id) et ne sont jamais conservés en clair. L'authentification s'effectue au moyen d'une session sécurisée à durée limitée ; la modification ou la réinitialisation du mot de passe met fin à toutes les sessions ouvertes.

07Commande, paiement et défaut de paiement

La souscription d'une offre payante s'effectue en ligne depuis le tableau de bord, après renseignement du numéro SIRET de l'établissement. La commande est ferme et définitive lorsque le Client valide son offre et renseigne un moyen de paiement valide. Tout changement d'offre entraînant un supplément (passage à l'offre Ultra, passage à la formule annuelle) fait l'objet d'une confirmation du montant et d'un paiement immédiat, calculé au prorata de la période en cours.

Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces données sont transmises directement à Stripe et traitées par celui-ci selon ses propres conditions et standards de sécurité. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance.

L'abonnement (Pro ou Ultra) est facturé par avance : chaque mois à la date anniversaire de la souscription pour la formule mensuelle, et une fois par an pour la formule annuelle. Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe et mises à disposition du Client au format électronique.

Défaut de paiement : en cas de rejet, d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur pourra, après une éventuelle nouvelle tentative de prélèvement, suspendre l'accès au Service de plein droit jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les pénalités et indemnités prévues à l'article 8 sont alors exigibles.

En cas de non-régularisation dans un délai raisonnable suivant la suspension, l'Éditeur pourra résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 10.

08Mentions de facturation et délais de paiement entre professionnels

Les factures émises par l'Éditeur comportent l'ensemble des mentions obligatoires applicables aux opérations entre professionnels, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce. Elles sont conservées dix (10) ans.

L'Abonnement étant payé par avance à l'échéance, le prix est exigible à la date de facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés sur justification, ni des autres recours de l'Éditeur.

Lorsque l'Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est facturée au taux légal en vigueur ; lorsqu'il bénéficie du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur la facture. À ce jour, l'Éditeur relève de ce régime de franchise en base de TVA.

09Période d'essai

L'offre Pro peut être essayée gratuitement pendant quatorze (14) jours, une seule fois par établissement. L'essai démarre depuis le tableau de bord, via le formulaire de paiement sécurisé de Stripe : un moyen de paiement est enregistré à cette occasion, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Durant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités de l'offre Pro.

Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai (en un clic depuis l'onglet Abonnement), l'Abonnement choisi lors du démarrage de l'essai prend effet à son terme et la première échéance est alors prélevée sur le moyen de paiement enregistré. Le montant et la date de ce premier prélèvement sont indiqués au Client au démarrage de l'essai. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun paiement. La souscription de l'offre Ultra pendant l'essai met fin à celui-ci et donne lieu au paiement immédiat de l'offre Ultra.

10Durée, reconduction tacite et résiliation

La formule mensuelle est souscrite sans engagement de durée minimale, pour une période d'un (1) mois reconduite tacitement de mois en mois. La formule annuelle est souscrite pour une période de douze (12) mois reconduite tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois. Dans les deux cas, l'Abonnement se poursuit tant qu'il n'a pas été résilié par l'une des parties.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de cette période, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée par la suite. Les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Résiliation par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement et clôturer le Compte en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite ou abusif du Service, violation des présentes CGV), après notification restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave.

Conséquences de la résiliation : à l'issue de l'Abonnement, l'accès au Service est désactivé. Les données sont ensuite conservées, anonymisées ou supprimées dans les conditions de l'article 11 et de la Politique de confidentialité. Le Client peut également demander à tout moment la suppression de son Compte depuis le tableau de bord ; cette suppression met fin à tout Abonnement en cours et entraîne l'effacement des données de l'établissement, sous réserve des obligations légales de conservation.

11Réversibilité et récupération des données du Client

À tout moment, le gérant peut exporter les données de son Compte et de son établissement au format JSON depuis le tableau de bord, ainsi que, selon l'offre souscrite, les statistiques et la base clients au format CSV.

Après la fin de la relation, les données du Compte sont conservées trois (3) ans (y compris pour permettre au Client de reprendre son activité et de récupérer ses données), puis supprimées ; les données de jeu des Joueurs sont anonymisées douze (12) mois après chaque partie ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation. Les données supprimées peuvent subsister jusqu'à quatorze (14) jours dans les sauvegardes, avant leur rotation.

Il appartient au Client de procéder en temps utile à l'export des données qu'il souhaite conserver. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données que le Client n'aurait pas récupérées avant leur suppression.

12Droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle, le Client agissant dans le cadre de son activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer à la présente relation B2B.

La période d'essai de quatorze (14) jours permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement payant, et la formule mensuelle, sans engagement de durée, lui permet de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 10.

13Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conforme à sa destination, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable à son établissement (notamment réglementation des débits de boissons, accueil du public, tranquillité du voisinage).

Le Client s'interdit notamment :

• tout usage détourné, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité, de surcharge ou de perturbation du Service ;
• toute revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à un tiers non autorisé ;
• toute diffusion de contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public, notamment dans ses questions personnalisées, publicités et lots.

Diffusion musicale : le Service met à disposition des extraits musicaux via l'API publique Deezer. Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à la diffusion de musique dans un lieu accessible au public, notamment au regard des droits d'auteur et droits voisins (par exemple les redevances dues aux organismes de gestion collective tels que la SACEM / SPRÉ ou tout organisme équivalent). L'Éditeur ne fournit aucune licence de diffusion publique d'œuvres musicales et ne saurait être tenu responsable à ce titre.

Modération : les Joueurs choisissant librement leur pseudo et certaines réponses, le Client, qui exploite le Service au sein de son établissement et en supervise l'usage, est responsable de la modération raisonnable des contenus affichés sur l'écran TV afin qu'ils ne soient pas illicites, injurieux ou inappropriés.

Données personnelles : le Client, responsable de traitement des données de jeu de ses Joueurs, informe ceux-ci du traitement (par exemple par un affichage dans l'établissement renvoyant à la Politique de confidentialité). Lorsqu'il exporte les adresses e-mail des Joueurs ayant accepté de recevoir ses annonces, il devient responsable de traitement de ce fichier : il ne l'utilise que pour ses propres annonces, respecte les désinscriptions (y compris celles transmises par le lien de désinscription joint à chaque export) et ne le cède à aucun tiers.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou aux lois et règlements applicables.

14Accès de l'Éditeur au Compte pour le support

Pour assister le Client, un membre habilité de l'équipe de l'Éditeur peut ouvrir le tableau de bord de l'établissement. Cette session de support est limitée à une (1) heure, notifiée au Client par e-mail et journalisée (à défaut d'envoi possible de l'e-mail, son ouverture est journalisée comme « non notifiée ») ; toute action de modification réalisée pendant la session est enregistrée dans le journal d'audit de l'Éditeur ; elle ne permet ni de modifier l'Abonnement ni de supprimer le Compte. Les membres de l'équipe de l'Éditeur sont soumis à une obligation de confidentialité et utilisent une authentification à deux facteurs.

15Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce de fournir un Service accessible et fonctionnel selon une obligation de moyens. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité absolue, continue et ininterrompue du Service, lequel peut être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des défaillances de prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, API externes) ou des cas de force majeure.

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance ou d'évolution. Il s'efforce, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations à des horaires limitant l'impact pour le Client et, lorsque cela est pertinent, d'en informer préalablement le Client pour les interruptions programmées significatives.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son catalogue de jeux, d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, afin notamment d'améliorer la qualité du Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l'offre souscrite.

16Sauvegardes et continuité du Service

L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée quatorze (14) jours sur le serveur d'hébergement, dont une copie de secours est conservée par l'Éditeur, en France et sur un support sécurisé, pour la même durée. Le Service n'est toutefois assorti d'aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré, sauf stipulation particulière écrite et expresse convenue entre les parties.

En cas d'incident majeur affectant le Service, l'Éditeur s'efforce, selon une obligation de moyens, de rétablir le Service et, le cas échéant, de restaurer les données à partir des dernières sauvegardes disponibles, sans garantie d'absence totale de perte. Les présentes stipulations ne sauraient être interprétées comme exonérant l'Éditeur de toute responsabilité au-delà de ce que permet la loi impérative, ni comme créant un déséquilibre significatif au sens des articles 1170 et 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce.

17Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au Client (équipement, connexion internet, navigateur, configuration de l'établissement), aux Joueurs, ou à des prestataires tiers indépendants (notamment le prestataire de paiement, l'API Deezer, le fournisseur de cartes ou les services de diffusion), ni de l'indisponibilité de contenus tiers.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre du présent contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur ou de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi impérative interdit une telle limitation.

18Propriété intellectuelle

Le Service, dans tous ses éléments (logiciels, code source, interfaces, design, jeux, bases de questions, marques, logos, contenus éditoriaux et graphiques), est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à un usage conforme à sa destination au sein de son établissement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

Le Client s'interdit de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, décompiler (sauf dans les limites autorisées par la loi), désassembler, extraire ou réutiliser tout ou partie du Service, ainsi que de porter atteinte aux marques, logos et autres signes distinctifs de l'Éditeur.

Les éléments téléversés par le Client (logo, couleurs, images publicitaires, questions personnalisées) demeurent sa propriété ; le Client en garantit la titularité ou le droit d'usage et concède à l'Éditeur une licence limitée à leur affichage dans le cadre de la fourniture du Service. Les extraits musicaux et métadonnées diffusés via l'API Deezer demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

19Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

• Pour les données relatives au Compte, à la facturation, au support, à la sécurité de la plateforme et au compte fidélité des Joueurs, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
• Pour les données de jeu des Joueurs traitées lors des Parties du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance figurant à l'article 26.
• Pour les adresses e-mail des Joueurs ayant consenti à recevoir ses annonces, le Client devient responsable de traitement dès leur export, dans les conditions de l'article 13.

Toute réclamation relative à la protection des données peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), https://www.cnil.fr.

20Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (notamment informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques), à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation serait requise par une autorité compétente ou par la loi.

21Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, émeutes, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillances majeures des prestataires d'hébergement ou des services tiers indispensables, et décisions des autorités publiques affectant l'exécution du contrat.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

22Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou à l'évolution du Service. Chaque version est identifiée par sa date et son numéro de version.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par e-mail ou par notification dans le tableau de bord au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 10.

23Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV, leur annexe relative à la protection des données, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales auxquelles elles renvoient, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à son objet et prévalent sur tout accord ou échange antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide poursuivant un objectif équivalent.

24Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. Elles pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de résolution amiable, et la relation étant exclusivement professionnelle (B2B), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse de contact indiquée à l'article 1 (contact@animtonbar.fr).

25Assurance et références commerciales

L'activité de programmation informatique exercée par l'Éditeur n'est pas soumise à une obligation légale d'assurance de responsabilité civile professionnelle. L'Éditeur n'a pas souscrit, à ce jour, de police d'assurance spécifique à ce titre.

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande adressée à l'Éditeur.

26Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s'applique aux Données Client que l'Éditeur (le « Sous-traitant ») traite pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »). Elle est acceptée par le Client lors de son inscription, en même temps que les CGV ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

A. Objet, durée, nature et finalité du traitement

• Objet : fourniture du Service de jeux interactifs lors des Parties organisées par le Client.
• Durée : la durée du contrat, puis jusqu'à l'anonymisation des données de jeu douze (12) mois après chaque Partie (ou leur suppression anticipée à la demande du Client).
• Nature des opérations : collecte via l'interface joueur, enregistrement, stockage, consultation, affichage sur l'écran de l'établissement, calcul des scores et classements, attribution des lots, mise à disposition de l'historique et des statistiques, sauvegarde, anonymisation et suppression.
• Finalités : déroulement des Parties, affichage des résultats, attribution et remise des lots, reconnexion du Joueur à la Partie en cours, historique et statistiques de l'établissement.

B. Types de données et catégories de personnes concernées

• Personnes concernées : les Joueurs, clients de l'établissement du Client, qui participent aux Parties.
• Données : pseudo choisi librement, personnage choisi parmi des options prédéfinies, scores et classements, réponses (y compris les réponses saisies librement), temps de réponse, lots gagnés, identifiant technique d'appareil (supprimé sept (7) jours après la Partie).
• Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée ; le Client s'engage à ne pas en solliciter par le biais de ses questions personnalisées.

C. Obligations du Sous-traitant

• Instructions : ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et par l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités du Service, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, auquel cas le Sous-traitant en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.
• Instruction illicite : informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou des États membres relative à la protection des données.
• Confidentialité : veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire.
• Sécurité : mettre en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le hachage des mots de passe (argon2id), la limitation des tentatives de connexion, l'authentification à deux facteurs de l'équipe de l'Éditeur, la journalisation des accès à la console interne, la limitation, la notification et la traçabilité des sessions de support (chaque action de modification étant enregistrée dans le journal d'audit), le cloisonnement des données par établissement, les sauvegardes quotidiennes à accès restreint, la pseudonymisation des alertes et l'hébergement dans l'Union européenne.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client donne une autorisation générale préalable au recours aux sous-traitants ultérieurs listés au point D. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l'avance, par e-mail ou notification dans le tableau de bord ; le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut d'accord, résilier son Abonnement sans pénalité. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des données et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.
• Droits des personnes : aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des Joueurs (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Si un Joueur adresse directement sa demande au Sous-traitant, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.
• Assistance : aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
• Violation de données : notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD disponibles à cette date, complétées ensuite au fur et à mesure.
• Fin du contrat : au terme de la prestation, et au choix du Client exprimé avant la fin du contrat, supprimer les Données Client ou les lui restituer (export depuis le tableau de bord), puis détruire les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation ; à défaut de choix, les données sont anonymisées ou supprimées dans les délais indiqués au point A. Les copies présentes dans les sauvegardes (serveur d'hébergement et copie de secours de l'Éditeur) sont effacées par rotation dans un délai de quatorze (14) jours.
• Audits et information : mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur indépendant qu'il mandate, soumis à une obligation de confidentialité, moyennant un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, et au plus une fois par an sauf violation avérée ; les coûts de l'audit sont à la charge du Client.
• Registre : tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

D. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Pour les Données Client (données de jeu des Joueurs), les sous-traitants ultérieurs autorisés sont les suivants :

• OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix) : hébergement du serveur de l'application, des bases de données, des journaux et des sauvegardes. Localisation : Gravelines, France. Aucun transfert hors de l'Union européenne.
• Notre prestataire d'envoi d'e-mails transactionnels (hébergé dans l'Union européenne) : uniquement pour l'envoi des codes de vérification aux Joueurs qui créent un compte fidélité.
• CARTO (CartoDB Inc.) : fonds de carte du jeu GéoPin, téléchargés par le serveur de l'Éditeur puis servis aux Joueurs. CARTO ne reçoit aucune donnée personnelle (ni adresse IP des Joueurs, ni donnée de jeu).

La liste complète des prestataires intervenant sur les autres traitements du Service (comptes, facturation, site vitrine, alertes techniques) figure dans la Politique de confidentialité, section « Destinataires et sous-traitants ».

E. Obligations du Client

• fournir au Sous-traitant des instructions licites et documentées ;
• informer les Joueurs du traitement de leurs données, notamment par un affichage dans son établissement renvoyant à la Politique de confidentialité ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;
• superviser le traitement, y compris en réalisant des audits dans les conditions ci-dessus.